- accord de conciliation
- соглашение об урегулировании конфликта; соглашение о примирении (в частн. как результат урегулирования коллективного трудового конфликта)
Dictionnaire de droit français-russe.
accord de conciliation
Regardez d'autres dictionnaires:
Conciliation — Cet article concerne la procédure. Pour la conciliation des lois entre elles, voir Conciliation (droit). Sur les autres projets Wikimedia : « Conciliation », sur le Wiktionnaire (dictionnaire universel) La conciliation est une… … Wikipédia en Français
conciliation — [ kɔ̃siljasjɔ̃ ] n. f. • XIVe; lat. conciliatio 1 ♦ Action de concilier (des personnes, des opinions, des intérêts); son résultat. ⇒ accommodement, accord, arbitrage, arrangement, concorde, entente, médiation, rapprochement, réconciliation,… … Encyclopédie Universelle
Conciliation sociale — Conciliation La conciliation fait partie des modes alternatifs de résolution des conflits. Elle consiste dans l intervention d un tiers qui après avoir écouté les parties et analysé leur point de vue leur propose une solution pour régler leur… … Wikipédia en Français
conciliation — con·cil·i·a·tion /kən ˌsi lē ā shən/ n: the settlement of a dispute by mutual and friendly agreement with a view to avoiding litigation con·cil·i·a·tor /kən si lē ˌā tər/ n Merriam Webster’s Dictionary of Law. Merriam Webster. 1996 … Law dictionary
accord — [ akɔr ] n. m. • acort XIIe; acorde v. 1080; de accorder I ♦ (Personnes) 1 ♦ État qui résulte d une communauté ou d une conformité de pensées, de sentiments. ⇒ communion, concert, concorde, entente, fraternité, harmonie, intelligence, paix,… … Encyclopédie Universelle
Accord en 17 points sur la libération pacifique du Tibet — Titre Accord entre le gouvernement central populaire et le gouvernement local du Tibet sur les mesures de libération pacifique du Tibet. Pays Chine … Wikipédia en Français
Accord De Méthode — L accord de méthode est une disposition de droit du travail français. Ce terme désigne la faculté, offerte aux partenaires sociaux, de définir par voie d accord un certain nombre de dispositions, le cas échéant dérogatoires, en cas de projet de… … Wikipédia en Français
Accord de methode — Accord de méthode L accord de méthode est une disposition de droit du travail français. Ce terme désigne la faculté, offerte aux partenaires sociaux, de définir par voie d accord un certain nombre de dispositions, le cas échéant dérogatoires, en… … Wikipédia en Français
accord — ac·cord 1 /ə kȯrd/ vt 1: to bring into agreement 2: to grant or give esp. as appropriate, due, or earned vi: to be consistent or in harmony ◇ Accord in this sense is often used to introduce a case or an authority that accords with the case or… … Law dictionary
Accord En 17 Points Sur La Libération Pacifique Du Tibet — Accord en 17 points Accord en 17 points sur la libération pacifique du Tibet Titre Accord entre le gouvernement central populaire … Wikipédia en Français
Accord en 17 points sur la liberation pacifique du Tibet — Accord en 17 points sur la libération pacifique du Tibet Accord en 17 points Accord en 17 points sur la libération pacifique du Tibet Titre Accord entre le gouvernement central populaire … Wikipédia en Français
